Elaboration de notre PLU

 Délibaration de transposition du POS en PLU

Le cabinet d’étude IAD de Vesoul a été retenu pour nous accompagner dans l'élaboration de notre PLU.

Le plan local d’urbanisme PLU 

est un outil réglementaire qui définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque parcelle. Il permettra à la commune de délimiter les zones naturelles à préserver, les zones agricoles et les zones à construire suivant un projet global.

La commune ne sera alors plus soumise au Règlement National d’Urbanisme RNU.

Le PLU doit cependant être conforme au code de l’urbanisme et justifier du respect des différents articles du code et notamment :

-L'équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé et préservation des espaces naturels et agricoles, en respectant les objectifs de développement durable.

-La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.

- Une utilisation économe de l'espace et la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile.

- La protection de la biodiversité (milieu remarquable, zone humide..) et la prise en compte des risques (inondation, glissement de terrain…) et de l’environnement au sens large.

Le PLU doit également être compatible avec :

- les orientations du Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),

- le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT en cours d’élaboration par le Pays Vesoul Val de Saône),

- les lois Grenelle II, Alur, Notre et il sera éventuellement analysé par l’autorité environnementale, au cas par cas du fait de la présence dans une commune limitrophe d’un site Natura 2000.

Tout au long de son élaboration une concertation est prévue avec la population. Cette démarche consiste à consulter et à demander l’avis des personnes concernées par le projet avant qu’il ne soit arrêté.

Les modalités de cette concertation ne sont pas définies réglementairement. Elles sont fixées par la commune (cf. délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U.).

- Panneaux explicatifs,

- Réunions publiques,

- Affichage en mairie,

- Documents sur le site internet,

- Registre de concertation,

- Adresse mail dédiée Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ne fonctionne plus)

Le PLU reste un document qui pourra toujours évoluer :

- Modification simplifiée,

- Modification,

- Révision…

… dans le cadre du SCOT et des lois en vigueur.

Lelan local d’urbanisme comport

Le plan local d'urbanisme comporte :

1. Un rapport de présentation "Analyse préliminaire" qui expose l’état initial et le diagnostic environnemental, socio-économique, il précise les besoins de la commune, il présente et justifie des dispositions du P.L.U

PLU Analyses préliminaires

2. Un projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) Ou projet communal qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune pour les 12/15 ans à venir.

PADD

3. Les orientations d'aménagement et de programmation. Elles permettent de préciser les conditions d’aménagement des secteurs qui doivent connaître un développement particulier ou une restructuration (ex : aménagement des nouvelles zones à urbaniser).

4. Un règlement graphique qui délimitent les zones naturelles (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU).

5. Un règlement écrit qui fixe les règles générales d'utilisation des sols.

6. Des annexes (plans des réseaux, servitudes d’utilités publiques…).

12/10/2018 présentation publique des premières phases de l' élaboration de notre PLU

PLU projet arrêté et soumise à l'enquête publique 

 

 

réalisé  

Révision générale du POS en PLU par délibération du 10 décembre 2015

réalisé

Présentation au public de l’Etude Préliminaire et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 12 octobre 2018

réalisé

Présentation du projet arrêté incluant le Zonage, le Règlement et la phase d’Orientation, d’Aménagement et de Programmation le 13 septembre 2019

réalisé Mise à l’enquête publique du projet arrêté validé par délibération du 08 juillet 2019

 

Déroulement de l’enquête publique du 14 décembre 2019 au 14 janvier 2020.
Permanences du commissaire enquêteur madame MATAILLET Cécile les :
  • Samedi 14 décembre de 10h à 12h
  • Jeudi 19 décembre de 17h à 19h
  • Samedi 04 janvier de 10h à 12h
  • Mardi 14 janvier de 17h à 19h
Dépôts des remarques et commentaires à l’adresse suivante mailto:  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ou au régistre papier à votre disposition en mairie.

Les dates précisant le déroulement de l'enquête publique et les permanences du commissaire enquêteur ont été publiées dans les annonces légales des éditions des 28 novembre et 12 décembre 2019 de l'Est Republicain et La Presse de Vesoul.

13/02/2019 remise du rapport et des documents annexes de l'enquête par Mme MATAILLET Cécile

 
Délibération du 18 décembre 2015 
Délibération du 08 juillet 2019 
Les documents du projet de PLU arrêté et de l'enquête publique unique

 

PRESENTATION DES PHASES DIAGNOSTIQUE ET PADD

Pour mémoire et pour faire un peu d’histoire les POS ont été instaurés par la loi d’orientation foncière de 1967 ; le dernier document d’urbanisme faisant référence sur le territoire communal datait de 1989.

Les lois SRU de 2000 et ALUR de 2014 invitaient les collectivités à transformer leur POS en PLU pour une prise en compte essentielle des principes de développement durable et de protection des espaces naturels.

La caducité des POS au 31 décembre 2015 était également programmée dans le cadre de ces lois, à moins que la compétence urbanisme ne soit transférée à l’échelon intercommunal et qu’une démarche de PLUi ait été engagée auquel cas il y avait possibilité de report du POS jusqu’en 2019.

Après bien des débats menés à l’échelon intercommunal et consultation des communes de Terres de Saône au cours du 4éme trimestre 2015, une majorité de blocage s’est dégagée : le transfert de compétence n’a donc pas eu lieu.

Le conseil municipal a ensuite, par la délibération du 18 décembre 2015, engagé une révision générale du POS afin de doter la commune d’un document moderne de type PLU régissant et réglementant l’utilisation des sols du territoire communal.

Nous sommes donc depuis le 31 décembre 2015 soumis au régime RNU et ce jusqu’à validation du PLU.

Le PLU doit nous permettre de définir et mettre en œuvre notre politique locale d’aménagement tant sur les de l’urbanisme que sur les plans environnementaux et paysagers.

Vendredi 12 octobre 2018 s’est tenue à la salle des fêtes une réunion publique de présentation des premières phases de l’élaboration de notre PLU.

reunion 12 10 2018

Mrs Keller et Mr Lignelet du bureau d'étude INITIATIVE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT de Vesoul ont présenté à la population les premiers documents élaborés.

- Analyses préliminaires

- Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Ces documents ont été rédigés en étroite collaboration avec la commission urbanisme, également présente ce soir.

Des échanges fructueux et constructifs avec les 30 personnes présentes ont alimenté le débat suite cette présentation

En amont, une réunion avec les agriculteurs du village a été organisée afin d’établir les zones de réciprocité autour de leur site d’exploitation.

D'autres réunions d'information seront organisées d’ici la fin de la procédure.

Ces documents sont à disposition en mairie, ainsi qu’un registre où chacun peut, par écrit, faire part de ces remarques.

- Urbanisme et l'élaboration du PLU à Bougnon