Elaboration de notre PLU
Délibaration de transposition du POS en PLU
Le cabinet d’étude IAD de Vesoul a été retenu pour nous accompagner dans l'élaboration de notre PLU.
Le plan local d’urbanisme PLU
est un outil réglementaire qui définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque parcelle. Il permettra à la commune de délimiter les zones naturelles à préserver, les zones agricoles et les zones à construire suivant un projet global.
La commune ne sera alors plus soumise au Règlement National d’Urbanisme RNU.
Le PLU doit cependant être conforme au code de l’urbanisme et justifier du respect des différents articles du code et notamment :
-L'équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé et préservation des espaces naturels et agricoles, en respectant les objectifs de développement durable.
-La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.
- Une utilisation économe de l'espace et la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile.
- La protection de la biodiversité (milieu remarquable, zone humide..) et la prise en compte des risques (inondation, glissement de terrain…) et de l’environnement au sens large.
Le PLU doit également être compatible avec :
- les orientations du Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
- le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT en cours d’élaboration par le Pays Vesoul Val de Saône),
- les lois Grenelle II, Alur, Notre et il sera éventuellement analysé par l’autorité environnementale, au cas par cas du fait de la présence dans une commune limitrophe d’un site Natura 2000.
Tout au long de son élaboration une concertation est prévue avec la population. Cette démarche consiste à consulter et à demander l’avis des personnes concernées par le projet avant qu’il ne soit arrêté.
Les modalités de cette concertation ne sont pas définies réglementairement. Elles sont fixées par la commune (cf. délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U.).
- Panneaux explicatifs,
- Réunions publiques,
- Affichage en mairie,
- Documents sur le site internet,
- Registre de concertation,
- Adresse mail dédiée Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ne fonctionne plus)
Le PLU reste un document qui pourra toujours évoluer :
- Modification simplifiée,
- Modification,
- Révision…
… dans le cadre du SCOT et des lois en vigueur.
Lelan local d’urbanisme comport
Le plan local d'urbanisme comporte :
1. Un rapport de présentation "Analyse préliminaire" qui expose l’état initial et le diagnostic environnemental, socio-économique, il précise les besoins de la commune, il présente et justifie des dispositions du P.L.U
2. Un projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) Ou projet communal qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune pour les 12/15 ans à venir.
3. Les orientations d'aménagement et de programmation. Elles permettent de préciser les conditions d’aménagement des secteurs qui doivent connaître un développement particulier ou une restructuration (ex : aménagement des nouvelles zones à urbaniser).
4. Un règlement graphique qui délimitent les zones naturelles (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU).
5. Un règlement écrit qui fixe les règles générales d'utilisation des sols.
6. Des annexes (plans des réseaux, servitudes d’utilités publiques…).
12/10/2018 présentation publique des premières phases de l' élaboration de notre PLU
PLU projet arrêté et soumise à l'enquête publique
| réalisé |
Révision générale du POS en PLU par délibération du 10 décembre 2015 |
| réalisé |
Présentation au public de l’Etude Préliminaire et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 12 octobre 2018 |
| réalisé |
Présentation du projet arrêté incluant le Zonage, le Règlement et la phase d’Orientation, d’Aménagement et de Programmation le 13 septembre 2019 |
| réalisé | Mise à l’enquête publique du projet arrêté validé par délibération du 08 juillet 2019 |
Déroulement de l’enquête publique du 14 décembre 2019 au 14 janvier 2020.
Permanences du commissaire enquêteur madame MATAILLET Cécile les :
• Samedi 14 décembre de 10h à 12h
• Jeudi 19 décembre de 17h à 19h
• Samedi 04 janvier de 10h à 12h
• Mardi 14 janvier de 17h à 19h
Dépôts des remarques et commentaires à l’adresse suivante mailto: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au régistre papier à votre disposition en mairie.
Les dates précisant le déroulement de l'enquête publique et les permanences du commissaire enquêteur ont été publiées dans les annonces légales des éditions des 28 novembre et 12 décembre 2019 de l'Est Republicain et La Presse de Vesoul.
13/02/2019 remise du rapport et des documents annexes de l'enquête par Mme MATAILLET Cécile
Délibération du 18 décembre 2015
Délibération du 08 juillet 2019
Les documents du projet de PLU arrêté et de l'enquête publique unique